L'audit énergétique est-il obligatoire en cas de vente? Rénovation énergétique, vendre son bien sur la région de Rouen 76.

Pour mémoire, depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.

Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énérgivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.

La mise en vente d’une maison classée F ou G par le DPE doit désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. 

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.

L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1^er avril 2023, selon un dévret daté du 9 août 2022.

Cette obligation sera progressivement étendue :

• aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025
• aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034

Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Respecter cette obligation est la clé pour vendre son bien en toute sérénité , sur la région de Rouen 76, en Normandie.

Pour en savoir plus: https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores